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Amendement n° 1266 Retiré
M. Rémy Rebeyrotte LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation. De nombreuses agressions ont été commises à leur encontre et certains doivent bénéficier des services d’un garde du corps aussi bien dans leur vie professionnelle que privée afin de se protéger.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.
Cosignataires
Éric Alauzet, Frédéric Barbier, Émilie Guerel, Nathalie Sarles
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.