Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1059 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , d’un magistrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la catégorie des magistrats à la suppression du bénéfice des réductions de peine automatique, eux-mêmes de plus en plus menacés dans leurs fonctions d’autorité et alors qu’ils contribuent à la sécurité globale de la société.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.