Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1333 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 28 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28 ter .
En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28 quater au profit du maintien de l’article 28 ter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.