Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 63 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Ces alinéas sont indéniablement le reflet d'un affaiblissement du Parlement. Il convient de les supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.