Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 44 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.