Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , sanitaire ou de la police nationale »
les mots :
« ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.