Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 100 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ramener de trois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances qui seront prises sur le fondement du présent article. Le Parlement sera ainsi en capacité de ratifier les dispositions proposées dans un temps adapté à la situation d’urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.