Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 93 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli qui propose de ne prolonger l'utilisation des fichiers que jusqu'en février 2021 en cohérence avec la date que nous proposons pour l'application des autres mesures du régime de "sortie" de l'état d'urgence sanitaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.