Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 22 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer cet article 4 visant à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Si certaines mesures semblent nécessaires, rien ne justifie que le Parlement ne puisse en débattre et les voter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.