Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 483 Adopté
Mme Laure de La Raudière AGIR-Eet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis
Dispositif
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée d'ici la campagne d'adhésion 2022/2023 afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.
Cosignataires
Pierre-Yves Bournazel, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.