Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 379 Sans sort
M. Bertrand Pancher LTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 44 decies
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, François Pupponi, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.