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Amendement n° 303 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Séance publique· déposé le 17 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 283
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.