Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 294 Adopté
Mme Stéphanie Atger LAREM· Séance publique· déposé le 16 septembre 2020· sort le 17 septembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 283
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Les territoires ultramarins sont parties intégrantes des territoires de la République comme le rappelle l’article 72-3 de notre Constitution. Il dispose en effet « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.