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Amendement n° 1639 Adopté
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.
Cosignataires
Aude Bono-Vandorme, Blandine Brocard, Jacqueline Dubois, Christine Hennion, François Jolivet, Anne-Laurence Petel, Bénédicte Pételle, Laurianne Rossi, Liliana Tanguy, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.