Amendement n° 1449 Rejeté

Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « I bis . – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »

Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé aux PMA sur critère médical.