Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1270 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2020· sort le 30 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le donneur est marié, le consentement exprès de son conjoint est également recueilli avant qu’il soit procédé au don.»
Exposé sommaire
Dès lors que le consentement du conjoint du donneur est requis, ce consentement doit porter également sur l’accès de la personne issue du don aux informations relatives au donneur.
Cosignataires
Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, François Jolivet, Laurianne Rossi, Jean-Bernard Sempastous, Liliana Tanguy, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.