Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1032 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro , à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Exposé sommaire
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l'AMP sur critère médical.
Cosignataires
Julien Aubert, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Annie Genevard, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Ramadier, Guy Teissier, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.