Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 146 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 28 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A . – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». »
Exposé sommaire
La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’objet d’un tel droit. Il convient donc d’écrire clairement dans la loi que ce droit à l’enfant, non assumé par les défenseurs de la PMA pour toutes, ne peut exister dans notre société.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.