Dette sociale et autonomie · Dette sociale et autonomie
Amendement n° 2 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juin 2020· sort le 15 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partiellement par la CNAM les échéances de remboursement d'emprunts (en capital et en intérêt) de la dette publique des hôpitaux, de l'ordre de 13 Md€.
Dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé un programme de reprise d'un tiers de la dette hospitalière sur trois ans. Il revient à l'Etat de prendre en charge cette dette, et non à la Cades.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.