Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 551 (Rect) (rect. 1) Rejeté
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 444
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou des mineurs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est proposé.
Il apparaît nécessaire, spécifiquement pour les mineurs et a fortiori s'il s'agit d'une première comparution, qu'ils puissent avoir l'expérience complète d'une procédure judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.