Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 539 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exception des agences de l’eau ».
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics, dont les agences de l’eau.
cet amendement vise à exclure les agences de l’eau du champ de l’article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.