Amendement n° 204 Rejeté

Supprimer cet article

L'article 2 ter reprend un article du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique adopté au Sénat mais qui n'a pas fait l'objet de débat à l'Assemblée. Cette mesure n'a aucun lien avec le COVID-19 et constitue un cavalier législatif en même temps qu'une atteinte grave aux intérêts des victimes des essais nucléaires. L'article a pour but de restreindre davantage les conditions d'indemnisation de ces victimes. A ce titre, ne pas entendre la voix des personnes concernées ni même d'un représentant de ce territoire relève d'une particulière gravité compte-tenu des conséquences qu'une telle modification implique. Adopter cet article reviendrait à porter atteinte sévèrement au débat démocratique indispensable ainsi qu'aux efforts de réconciliation entre la France et les victimes du nucléaire.