Amendement n° 179 Rejeté

Supprimer l’alinéa 36.

Le présent alinéa permet au Gouvernement  de modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs. Les salariés via leurs tickets restaurant n’ont pas à financer une politique de soutien économique au secteur de la restauration. Il conviendrait plutôt de prolonger la validité des titres restaurant arrivés à péremption début 2020 pour que les bénéficiaires puissent continuer de les utiliser dans les restaurants. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.