Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 178 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 14 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Le présent alinéa ouvre la possibilité d’affecter une partie des réserves financières des régimes autonomes de retraite des indépendants au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants. Ces réserves doivent rester la propriété exclusive des caisses autonomes des travailleurs indépendants et ont pour objet de financer leur retraite. Cette disposition revient donc à ce que les travailleurs indépendants s’autofinancent une mesure de pouvoir d’achat.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.