Amendement n° 33 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l'article 3.  La mesure proposée présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu’elle entraîne au détriment d’activités courantes et limitées des communes. Par ailleurs, cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État.