Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 368 Adopté
M. André Chassaigne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· sort le 8 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation accordée aux gardes particuliers assermentés de constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire.Il paraît inopportun et disproportionné d’octroyer de tels pouvoirs de police à des gardes particuliers de propriétés privées.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.