Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 363 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En se substituant au pouvoir de diagnostic et aux capacités des médecins, cet article crée les conditions d’un partage des données de santé qui semble contraire aux libertés individuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 86 · Stéphane Viry LRRejetén° 120 · Marie-France Lorho NIRejetén° 169 · Aurélien Pradié LRRejetén° 236 · Marine Le Pen NISans sortn° 319 · Éric Coquerel FIRejetén° 444 · Agnès Thill UDI_IRejetén° 487 · Paul Molac LTNon soutenun° 528 · Hubert Julien-Laferrière EDSNon soutenun° 563 · Pascal Brindeau UDI_IRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.