Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 80 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mars 2020· sort le 21 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« limiter les ruptures des contrats de travail »
les mots :
« interdire les ruptures des contrats de travail pris sur des motifs liés à l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les mesures de protection des salarié.e.s proposées par le gouvernement sont insuffisantes. Nous proposons d’aller plus loin, en interdisant toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement, fin de période d'essai, rupture de CDD) fondées sur des motifs liés à la crise sanitaire et économique.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.