Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 65 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite, »,
insérer les mots :
« à l’exception du régime des avocats tel que défini à l’article L. 651‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre au régime des avocats de conserver son autonomie et que les avocats conservent le pilotage et la gestion de leur régime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.