Article 10 bis
Dispositif
L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l’identité de sa victime, notamment en ligne, pour l’espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Philippe Dunoyer, Isabelle Florennes, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart