Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 76 Tombé
Mme Nicole Le Peih LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou sur son lieu de travail. »
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à s’assurer que la saisie des armes détenues par une personne suspectée de violences conjugales puisse également se faire sur son lieu de travail.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Philippe Dunoyer, Isabelle Florennes, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.