Lutte contre la haine sur internet · Contenus haineux sur internet
Amendement n° 121 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction en l’état du présent article suscite de nombreuses interrogations.
Dans un état de droit, aucun observatoire quel qu’il soit, fut-il constitué d’individus ayant les meilleures intentions du monde, ne peut décider si un contenu est licite ou pas et se substituer ainsi à l’état de droit.
L’observatoire de la haine ainsi mentionné serait donc une structure supra-judiciaire qui aurait le monopole de la morale, de la définition du bien et du mal, de la haine et de l’amour.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.