Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2273 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —et 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 32
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les coûts généraux couverts par les éco-organismes peuvent être partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
En cohérence avec cette disposition, le présent amendement renvoie, en ce qui concerne la REP Bâtiment, à un décret les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que le soin de définir les conditions dans lesquelles une partie de ces coûts est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.