Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2134 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Pour pouvoir encadrer la possibilité de développer une solution de traitement par TMB complémentaire au tri à la source, il paraît nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles il sera considéré que les collectivités respectent la généralisation du tri à la source des biodéchets.
Cet amendement propose de passer par la voie réglementaire du décret pour fixer ces conditions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.