Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1906 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
L’alinéa 25 de l’article 9 du présent projet de loi vise à permettre aux producteurs de téléphones portables ou leur éco-organisme d’organiser des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables.
En l’état actuel de la rédaction, le dispositif est trop flou pour être mis en œuvre ; en effet, le montant de cette prime au retour, ainsi que son périmètre et sa durée ne sont pas définis.
Le présent amendement propose donc sa suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.