Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1902 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
Supprimer les alinéas 59 à 62.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que les éco-organismes participent au financement des coûts de réparation des produits détenus par les consommateurs. Cela signifie qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme financera un fonds dédié au financement de la réparation.
Or, les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.