Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1893 Rejeté
M. Jean-Yves Bony LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 11 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Exposé sommaire
L’article 4 alinéa 2 prévoit que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d’État. Il ne revient donc pas à la loi de fixer une durée même minimale de disponibilité de ces pièces.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.