Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 402 Non soutenu
M. Olivier Gaillard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2019· sort le 10 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le b du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis ) L’indice de réparabilité du produit, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information en toute lisibilité et de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets.
A cet fin, il prévoit que le code de la consommation consacre expressément les qualités et caractéristiques environnementales et l’indice de réparabilité des produits comme faisant partie des informations principales, essentielles, des produits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.