Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 400 Retiré
M. Olivier Gaillard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2019· sort le 9 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« approprié, »
insérer les mots :
« en toute lisibilité et de manière non trompeuse, ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de faire figurer explicitement dans la loi l’obligation d’information de manière non trompeuse qui incombe au producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets. Plus que la visibilité de ces informations, c’est la lisibilité et le caractère non trompeur qui doivent être affirmés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.