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Amendement n° 131 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous signes de la qualité et de l’origine au sens de l’article L. 640‑2 »,
les mots :
« bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter les dérives, cet amendement a pour but de restreindre aux seules AOP et IGP les possibilités d'utilisation du terme "fermier" pour les fromages fabriqués en dehors de l'exploitation du producteur et non à tous les signes de qualité ou d'origine contenus dans l’article L. 640-2.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.