Amendement n° 122 Rejeté

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis D’afficher le symbole du drapeau français sur l’emballage des produits alimentaires lorsque leur composition ne contient pas un taux minimum de produits agricoles d’origine française défini par décret ; »

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent répondre à la recrudescence des allégations et symboles visant à induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits alimentaires. En effet, l’utilisation du symbole du drapeau français et de ses couleurs bleu-blanc-rouge sur les emballages des produits alimentaires est de plus en plus fréquente alors que la composition du produit n’est pas constitué de produits agricoles « origine France ». Nous proposons donc de fixer un seuil minimum de composition permettant à un produit alimentaire de bénéficier d’un logo ou d’un symbole rappelant le drapeau français à définir par décret.