Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 63 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 57
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant le 31 mars 2018 »
les mots :
« après la publication de la même loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la publication de la loi et de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités qui viennent de consacrer une part non négligeable de leur budget à financer les études liées aux PLH et PLU.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.