Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 62 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 52
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« effectuée »,
insérer les mots :
« , quand ils sont destinés à du logement abordable, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« effectuées »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de logement abordable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.