Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 24 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réalisée »,
insérer les mots :
« quand ils sont destinés à du logement abordable ».
Exposé sommaire
Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de logement abordable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.