Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1508 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 14 quinquies
Dispositif
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillements aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les risques d’incendie augmente avec les sécheresse et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui les jugeraient utile d’instaurer des obligations légales de débroussaillements (OLD) sur les périmètres jugés « à risques » de sa commune.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.