Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1408 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. Pour en être sûr, le délai offert doit être allongé.
De plus, le renouvellement des assemblées municipales en mars 2020 justifie que les nouveaux élus puissent se prononcer sur cette faculté offerte aux communes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.