Amendement n° 1184 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé. »

Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d’agglomérations qui doit entrer en vigueur au 1 er  janvier 2020 et par conséquent abroger les dispositions dérogatoires introduites par l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.