Amendement n° 648 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de prise de position formelle » les mots : « d’avis préalable de légalité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la prise de position formelle » les mots : « l’avis préalable de légalité ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de prise de position formelle » les mots : « d’avis préalable de légalité ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la prise de position formelle » les mots : « l’avis préalable de légalité ».

Le Gouvernement introduit la notion de prise de décision formelle. Si on en comprend, et à juste titre, l’intérêt, on peut redouter d’en limiter la portée en dénommant la nouvelle procédure de la sorte. Toute introduction de notion nouvelle engendre des situations d’incertitude et, partant, d’insécurité juridique. Nous recommandons dès lors d’utiliser la notion de bien connue et maîtrisée de contrôle de légalité et de dénommer cette nouvelle procédure « avis préalable de légalité ».