Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 89 Adopté
Mme Yolaine de Courson EDSet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
Exposé sommaire
En complément des mesures d’accompagnement et d’économies d’eau, cet amendement vise à autoriser les services publics d’eau et d’assainissement à mettre en place une tarification incitative encourageant une consommation plus raisonnée.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Barbara Bessot Ballot, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Yannick Haury, Frédérique Lardet, Sandrine Le Feur, Nathalie Sarles, Stéphane Travert, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.