Amendement n° 2580 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La notion d’identité s’entend des nom et prénom du tiers donneur, ainsi que du lieu et de la date de sa naissance ».

L’accès à l’identité du donneur prévue par le projet de loi ne doit pas être la consécration d’un droit à la relation avec le donneur. En conséquence, il convient de délimiter dans la loi ce que recouvre la notion d’identité, pour ne pas créer un droit à la rencontre avec le donneur.